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Loi sur les engrais

Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2015-02-26 :


Note marginale :Absence d’enregistrement, etc.

 Sont interdites la vente et l’importation au Canada d’engrais ou de suppléments :

  • a) qui n’ont pas été enregistrés conformément aux règlements;

  • b) qui ne sont pas conformes aux normes réglementaires;

  • c) dont l’emballage et l’étiquetage ne sont pas réglementaires.

  • S.R., ch. F-9, art. 3

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