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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (L.C. 2001, ch. 9)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2010-07-12 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations pertinentes

  1. Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada), Règlement sur les (DORS/2001-474)
  2. Violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada), Règlement sur les (DORS/2002-101)