Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (L.C. 2001, ch. 9)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

ANNEXE 1(paragraphes 3(2), 5(1) et 19(1) et articles 20 et 33.1)

  • 2001, ch. 9, ann. 1;
  • 2010, ch. 12, art. 1849 et 1857;
  • 2012, ch. 5, art. 221.