Affectation

Note marginale :Crédits

 Sont affectés à l’application de la présente loi huit cent soixante-quinze millions de dollars à prélever sur le Fonds du revenu consolidé au fur et à mesure des besoins.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 La présente loi entre en vigueur relativement à la Compagnie de Placements Hypothécaires CCB à la date fixée par proclamation.

 
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