Note marginale :Paiement au tribunal

 Dans le cas où une demande a été présentée, au titre de la présente loi, relativement à un dépôt dans une institution financière et où il y a controverse, entre deux ou plusieurs personnes qui prétendent avoir droit à un paiement en application de la présente loi, relativement à ce dépôt, quant à leur droit ou quant au montant du paiement auquel elles ont respectivement droit, le ministre peut payer ou faire payer, à un tribunal compétent, un montant relativement au dépôt en attendant que la question soit tranchée.

Note marginale :Paiement
  •  (1) Soixante pour cent du montant payable au titre de la présente loi relativement à un dépôt dans une institution financière doit être payé sans délai et les quarante pour cent restant le 1er avril 1986.

  • Note marginale :Prorogation du délai de paiement

    (2) Par dérogation au paragraphe (1) à défaut de renseignements suffisants pour décider du droit d’une personne à un paiement au titre de la présente loi ou pour déterminer le montant du paiement à effectuer, le paiement peut être effectué au moment où de tels renseignements sont disponibles.

Note marginale :Restriction

 Aucun paiement ne peut être effectué au titre de la présente loi à l’égard d’une demande reçue après le 1er avril 1986.

EXTINCTION DE RESPONSABILITÉ

Note marginale :Extinction de responsabilité

 Tout paiement effectué, au titre de la présente loi, relativement à un dépôt, libère le ministre et tout mandataire désigné au titre du paragraphe 12(1) de leur responsabilité relativement à ce dépôt et ni l’un ni l’autre n’est tenu de veiller à ce que le produit du paiement ainsi effectué soit convenablement utilisé.

DROITS DE SA MAJESTÉ

Note marginale :Droits de Sa Majesté
  •  (1) Sur paiement d’un montant payable au titre de la présente loi, relativement à un dépôt, à un déposant, à un liquidateur ou à un tribunal, tous les droits du déposant, à l’égard duquel le paiement est effectué, relativement au dépôt, y compris toute créance, action ou droit d’action ainsi que toutes créances prioritaires prévues par le paragraphe 277(1) de la Loi sur les banques ou par l’article 85 de la Loi sur l’association canadienne des paiements sont cédés à Sa Majesté du chef du Canada et celle-ci peut les défendre en justice en son nom ou au nom du déposant.

  • Note marginale :Rang de la créance

    (2) Pour l’application de l’alinéa 277(1)a) de la Loi sur les banques, il demeure entendu que la cession, à Sa Majesté du chef du Canada, de droits au titre du paragraphe (1), ne donne pas lieu, de son seul fait, à une créance de premier rang sur l’actif de l’institution financière.

  • Note marginale :Article 13 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

    (3) Il demeure entendu que la cession de droits à Sa Majesté, au titre du paragraphe (1), ne porte pas atteinte à la subrogation ou à la cession des droits du déposant relativement au dépôt conformément à l’article 13 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

  • Note marginale :Révocation du droit de compensation

    (4) Par dérogation à toute autre loi, le droit de compensation ne peut être invoqué relativement à un dépôt à l’égard duquel un paiement a été effectué au titre de la présente loi.