IMPÔT

Note marginale :Non-application de 137.1(10)

 Le paragraphe 137.1(10) de la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’applique pas à un paiement fait au titre de la présente loi.

POUVOIRS ET ACCORDS

Note marginale :Pouvoirs
  •  (1) Le ministre peut prendre toute mesure d’application de la présente loi et peut conclure tout accord ou autre arrangement nécessaire ou accessoire à cette fin; sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, il peut, par un tel accord ou autre arrangement, nommer un mandataire pour l’application de la présente loi et prévoir le remboursement des frais de celui-ci.

  • Note marginale :Accords et autres arrangements

    (2) Le ministre qui conclut un accord ou autre arrangement au titre du paragraphe (1) peut prendre toute mesure nécessaire ou accessoire à l’application de celui-ci.

Note marginale :La Société d’assurance-dépôts du Canada

 La Société d’assurance-dépôts du Canada peut conclure une entente ou autre arrangement au titre du paragraphe 12(1) en vue de représenter Sa Majesté pour l’application de la présente loi et, le cas échéant :

  • a) elle est mandataire de Sa Majesté à cette fin;

  • b) elle peut prendre toute mesure d’application de la présente loi;

  • c) son conseil d’administration peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements administratifs touchant les paiements à effectuer au titre de la présente loi.

Note marginale :Pouvoirs du liquidateur

 Pour l’application de la présente loi et par dérogation à toute autre loi du Parlement, un liquidateur nommé relativement à une institution financière peut, sans devoir obtenir l’approbation d’un tribunal, invoquer un droit de compensation, procéder à celle-ci et prendre toutes autres mesures nécessaires à ces fins.

RÈGLEMENTS

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements relatifs :

  • a) à la forme et aux modalités à suivre par la personne qui présente une demande au titre de l’article 3 en vue d’établir :

    • (i) sa qualité de déposant de l’institution financière visée par la demande et son droit à un paiement au titre de la présente loi,

    • (ii) le montant du paiement qui peut lui être versé;

  • b) à la forme et aux modalités à suivre par le liquidateur qui présente une demande au titre de l’article 4, en vue d’établir le montant du paiement qui peut lui être fait;

  • c) à la fourniture de renseignements qu’un déposant ou un liquidateur nommé relativement à une institution financière peut êtare tenu de fournir pour l’application de la présente loi;

  • d) aux conditions de paiement qui peuvent être imposées au titre de la présente loi;

  • e) au mode de paiement et à l’unité monétaire;

  • f) à toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

  • g) à toute autre mesure d’application de la présente loi.