Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, ch. 39)

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Interdiction d’importation d’armes à feu, d’armes, de dispositifs et de munitions prohibés

 Aucune entreprise ne peut importer des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées qui sont destinés à être expédiés en transit à travers le Canada et exportés.

PERMIS, AUTORISATIONS ET CERTIFICATS D’ENREGISTREMENT

Demandes

Note marginale :Dépôt d’une demande
  •  (1) La délivrance des permis, des autorisations et des certificats d’enregistrement est subordonnée au dépôt d’une demande présentée en la forme réglementaire — écrite ou électronique — ou selon les modalités réglementaires et accompagnée des renseignements réglementaires, et à l’acquittement des droits réglementaires.

  • Note marginale :Destinataire de la demande

    (2) La demande est adressée :

    • a) au contrôleur des armes à feu, dans le cas des permis et des autorisations de port et de transport;

    • b) au directeur, dans le cas des certificats d’enregistrement et des autorisations d’exportation ou d’importation.

  • Note marginale :Armes à feu à autorisation restreinte et armes de poing antérieures

    (3) Le particulier qui possède une ou plusieurs armes à feu à autorisation restreinte ou armes de poing visées au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998) à la date de référence est tenu de préciser dans toute demande de permis correspondante :

    • a) sauf s’il s’agit d’une arme à feu visée à l’alinéa b), pour laquelle des fins, prévues à l’article 28, il désire continuer cette possession;

    • b) pour lesquelles de ces armes à feu a été délivré le certificat d’enregistrement prévu par la loi antérieure parce qu’elles sont des antiquités ou avaient une valeur de curiosité, de rareté, de commémoration ou de simple souvenir.

  • 1995, ch. 39, art. 54;
  • 2003, ch. 8, art. 36 et 56.
Note marginale :Renseignements supplémentaires
  •  (1) Le contrôleur des armes à feu ou le directeur peut exiger du demandeur d’un permis ou d’une autorisation tout renseignement supplémentaire normalement utile pour lui permettre de déterminer si celui-ci répond aux critères d’admissibilité au permis ou à l’autorisation.

  • Note marginale :Enquête

    (2) Sans que le présent paragraphe ait pour effet de restreindre le champ des vérifications pouvant être menées sur une demande de permis, le contrôleur des armes à feu peut procéder à une enquête pour déterminer si le demandeur peut être titulaire du permis prévu à l’article 5 et, à cette fin, interroger des voisins de celui-ci, des travailleurs communautaires, des travailleurs sociaux, toute personne qui travaille ou habite avec lui, son époux ou conjoint de fait ou son ex-époux ou ancien conjoint de fait, des membres de sa famille ou toute personne qu’il juge susceptible de lui communiquer des renseignements pertinents.

  • 1995, ch. 39, art. 55;
  • 2000, ch. 12, art. 118.