Loi sur les armes à feu

Version de l'article 24 du 2005-04-10 au 2013-12-31 :

Note marginale :Cession d’armes prohibées, de dispositifs prohibés et de munitions
  •  (1) Sous réserve de l’article 26, les armes prohibées, les dispositifs prohibés ou les munitions prohibées ne peuvent être cédés qu’à une entreprise.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La cession d’un tel objet et de munitions n’est permise que si, au moment où elle s’opère :

    • a) l’entreprise est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder l’objet en cause;

    • b[Abrogé, 2003, ch. 8, art. 18]

    • c) le cédant n’a aucun motif de croire que l’entreprise n’est pas autorisée à acquérir et à posséder l’objet en cause;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) les conditions réglementaires sont remplies.

  • 1995, ch. 39, art. 24;
  • 2003, ch. 8, art. 18.