Loi sur la gestion financière des premières nations (L.C. 2005, ch. 9)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Appels d’évaluations foncières des premières nations, Règlement sur les
- Communication de données à des fins statistiques, Règlement sur la
- Contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations, Règlement sur le
- Évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations, Règlement sur l’
- Examen des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations, Règlement sur l’
- Financement garanti par d’autres recettes, Règlement sur le
- Fonds commun de placement à court terme, Règlement sur le
- Inspection aux fins d’évaluation foncière des premières nations, Règlement sur l’
- Mise en oeuvre de la gestion des recettes locales, Règlement sur la
- Moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations, Règlement fixant le
- Nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations, Règlement sur la
- Procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations, Règlement sur la
- Renflouement du fonds de réserve, Règlement sur le
- Utilisation du fonds de bonification du crédit, Règlement sur l’
- Date de modification :
