Loi sur la gestion financière des premières nations (L.C. 2005, ch. 9)

Loi à jour 2016-11-21; dernière modification 2016-07-26 Versions antérieures

Note marginale :Défaut de versement
  •  (1) Si un membre emprunteur omet de faire à l’Administration un paiement prévu par un accord d’emprunt conclu avec celle-ci, de satisfaire à toute autre obligation qui y est stipulée ou de payer les frais qu’elle lui impose au titre de la présente partie, l’Administration est tenue :

    • a) d’aviser le membre du défaut;

    • b) d’envoyer un avis du défaut au Conseil de gestion financière des premières nations et à la Commission de la fiscalité des premières nations, ainsi qu’une preuve du défaut et une copie de tout document pertinent.

  • Note marginale :Examen des motifs du défaut

    (2) Dans le cas où un défaut visé au paragraphe (1) concerne une obligation autre que l’obligation de payer, l’Administration peut demander au Conseil de gestion financière des premières nations d’examiner les motifs du défaut et de lui en faire rapport.

  • Note marginale :Notification des motifs

    (3) Sur réception de l’avis mentionné à l’alinéa (1)b), dans le cas d’une obligation autre que l’obligation de payer, le Conseil de gestion financière des premières nations donne par écrit à l’Administration son avis sur les motifs du défaut et lui recommande de prendre toute mesure prévue aux articles 52 ou 53 qu’il estime indiquée.

  • Note marginale :Gestion requise

    (4) L’Administration peut exiger du Conseil de gestion financière des premières nations, par avis écrit, soit qu’il impose un arrangement de cogestion des recettes locales au membre emprunteur, soit qu’il prenne en charge la gestion de celles-ci, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) le membre emprunteur omet de faire à l’Administration un paiement prévu par un accord d’emprunt conclu avec celle-ci, ou de payer les frais qu’elle lui impose en vertu de la présente partie;

    • b) elle reçoit l’avis et la recommandation du Conseil prévus au paragraphe (3).

Note marginale :Fonds commun de placement à court terme
  •  (1) L’Administration peut constituer un fonds commun de placement à court terme.

  • Note marginale :Placements

    (2) Les sommes du fonds commun de placement à court terme ne peuvent être placées que sous les formes suivantes :

    • a) titres émis ou garantis par le Canada, une province ou les États-Unis;

    • b) dépôts à terme, billets, certificats ou autres effets à court terme émis ou garantis par une banque, une société de fiducie ou une coopérative d’épargne et de crédit, y compris les swaps en devises américaines;

    • c) titres émis par l’Administration ou par une administration locale, municipale ou régionale au Canada;

    • d) effets de commerce émis par une personne morale canadienne dont les titres sont cotés dans la catégorie la plus élevée par au moins deux agences de cotation reconnues;

    • e) titres appartenant à une catégorie de placements autorisée aux termes de toute loi provinciale portant sur les fiduciaires;

    • f) titres ou catégories de titres prévus par règlement.

Disposition générale

Note marginale :Rapport d’activités
  •  (1) Dans les quatre mois suivant la fin d’un exercice, le président présente aux membres de l’Administration et au ministre le rapport d’activités de l’Administration pour l’exercice précédent.

  • Note marginale :Teneur du rapport

    (2) Le rapport d’activités comprend les états financiers de l’Administration ainsi que l’avis du vérificateur sur ceux-ci.

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre, qui aura consulté l’Administration :

  • a) prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues par le paragraphe 82(1) et les alinéas 85(3)c) et (4)b) et 87(2)f);

  • b) fixer un pourcentage, relativement à la somme à retenir sur un prêt visé au paragraphe 84(2), qui peut être inférieur ou supérieur à celui prévu à ce paragraphe et peut varier selon qu’il s’agisse d’un prêt garanti par les recettes fiscales foncières ou par d’autres recettes;

  • c) régir l’imposition de droits au titre du paragraphe 84(5), notamment le mode de calcul de ceux-ci et la part qui doit être supportée par chaque membre emprunteur;

  • d) étendre l’application des dispositions de la présente partie, avec les adaptations nécessaires, à des organisations sans but lucratif établies pour fournir des services en matière de protection sociale, de logement ou d’activités récréatives ou culturelles aux premières nations ou à leurs membres sur les terres de réserve.

  • 2005, ch. 9, art. 89;
  • 2015, ch. 36, art. 201.

PARTIE 5[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

PARTIE 6Gestion et contrôle financiers

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

conseil d’administration

board of directors

conseil d’administration Y sont assimilés :

  • a) relativement à la Commission de la fiscalité des premières nations, les commissaires visés à l’article 17;

  • b) relativement au Conseil de gestion financière des premières nations, les conseillers visés à l’article 38. (board of directors)

institution

institution

institution La Commission de la fiscalité des premières nations ou le Conseil de gestion financière des premières nations. (institution)

 
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