Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2016-07-08 Versions antérieures

Note marginale :Présentation des registres, comptes, etc.

 Sous réserve des règlements du Conseil du Trésor, le receveur général peut demander à chaque ministre compétent de lui communiquer, dans un délai raisonnable, tous documents ou renseignements utiles à la tenue des comptes du Canada et à l’établissement du rapport respectivement visés aux articles 63 et 64; chaque ministre compétent doit, dans le délai raisonnable qui est précisé dans l’avis, présenter au receveur général les documents ou autres renseignements requis.

  • S.R., ch. F-10, art. 56;
  • S.R., ch. 11(2e suppl.), art. 1;
  • 1976-77, ch. 34, art. 23;
  • 1980-81-82-83, ch. 170, art. 16.
Note marginale :Rapports financiers trimestriels
  •  (1) Chaque ministère fait établir, pour chacun des trois premiers trimestres de chaque exercice et selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor, un rapport financier trimestriel.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Ce rapport comporte les éléments suivants :

    • a) un état financier pour le trimestre et pour la période écoulée depuis le début de l’exercice;

    • b) les données financières comparatives de l’exercice précédent;

    • c) un compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

  • Note marginale :Publicité du rapport

    (3) Le ministre compétent rend le rapport public dans les soixante jours suivant la fin du trimestre visé par celui-ci.

  • Note marginale :Règlements

    (4) Le Conseil du Trésor peut, par règlement, exempter tout ministère de l’application du paragraphe (1) ou prévoir, à son égard, des exceptions quant au contenu du rapport prévu au paragraphe (2).

  • 2009, ch. 31, art. 58.

PARTIE VIICession des créances sur Sa Majesté

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

agent payeur

paying officer

agent payeur Personne désignée à ce titre par règlement. (paying officer)

agent payeur compétent

appropriate paying officer

agent payeur compétent L’agent payeur qui règle une créance sur Sa Majesté. (appropriate paying officer)

créance sur Sa Majesté

Crown debt

créance sur Sa Majesté Dette existante ou future, échue ou à échoir, de Sa Majesté, ainsi que tout autre droit incorporel dont le recouvrement peut être poursuivi en justice contre Sa Majesté. (Crown debt)

marché

contract

marché Contrat prévoyant un versement de fonds par Sa Majesté. (contract)

Sa Majesté

Crown

Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Crown)

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 66;
  • 1999, ch. 31, art. 113(F).
Note marginale :Interdiction générale

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale :

  • a) les créances sur Sa Majesté sont incessibles;

  • b) aucune opération censée constituer une cession de créances sur Sa Majesté n’a pour effet de conférer à quiconque un droit ou un recours à leur égard.

  • S.R., ch. F-10, art. 80.
Note marginale :Cas particuliers
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les créances suivantes sont cessibles :

    • a) celles qui correspondent à un montant échu ou à échoir aux termes d’un marché;

    • b) celles qui appartiennent à une catégorie déterminée par règlement.

  • Note marginale :Conditions de validité

    (2) La cession n’est valide que si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) elle est absolue, établie par écrit et signée par le cédant;

    • b) elle n’est pas censée faite à titre de sûreté seulement;

    • c) il en a été donné avis conformément à l’article 69.

  • Note marginale :Conséquences

    (3) Sous réserve des droits qui, en l’absence du présent article, auraient pris rang avant celui du cessionnaire, la cession a pour effet de transférer, à compter de la date de la signification de l’avis :

    • a) le droit à la créance sur Sa Majesté;

    • b) les recours juridiques et autres concernant la créance;

    • c) le pouvoir de donner quittance à cet égard sans l’assentiment du cédant.

  • Note marginale :Conditions

    (4) Une cession faite en conformité avec la présente partie est assujettie à toutes les conditions et restrictions, relatives au droit de transfert, qui se rattachent à la créance originale ou qui découlent du marché original.

  • Note marginale :Incessibilité des salaires, allocations, etc.

    (5) Par dérogation au paragraphe (1), les créances sur Sa Majesté échues ou à échoir à titre de traitements, salaires ou allocations sont incessibles; aucune opération censée constituer une cession de ces créances n’a pour effet de conférer à quiconque un droit ou un recours à leur égard.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 68;
  • 1991, ch. 24, art. 49(A).
Note marginale :Avis de cession
  •  (1) Toute cession visée au paragraphe 68(2) est communiquée à Sa Majesté par un avis accompagné d’une copie de l’acte de cession, signifié ou envoyé par courrier recommandé au receveur général ou à un agent payeur; la forme de l’avis et la nature des autres documents qui doivent l’accompagner, ainsi que la manière d’établir ceux-ci, sont fixées par règlement.

  • Note marginale :Accusé de réception

    (2) La signification de l’avis n’est considérée comme effective qu’après envoi au cessionnaire, par courrier recommandé, d’un accusé de réception établi en la forme réglementaire et signé par l’agent payeur compétent.

  • S.R., ch. F-10, art. 82.
Note marginale :Cas d’inapplicabilité

 La présente partie ne s’applique :

  • a) ni aux effets de commerce;

  • b) ni aux créances sur Sa Majesté correspondant à des dettes contractées soit par une personne morale mentionnée à l’annexe III, soit au nom de celle-ci;

  • c) ni aux titres émis sous le régime de la partie IV.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 70;
  • 1998, ch. 13, art. 21.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) procéder, pour l’application de la présente partie, aux désignations d’agents payeurs;

  • b) déterminer, pour l’application du paragraphe 68(1), des catégories supplémentaires de créances sur Sa Majesté;

  • c) fixer la forme des avis de cession et de leurs accusés de réception;

  • d) fixer la nature et la forme des documents qui doivent accompagner un avis de cession, ainsi que la manière de les établir;

  • e) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

  • S.R., ch. F-10, art. 84.

PARTIE VIIICession des créances de Sa Majesté en vertu de cautionnements de paiement

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

cautionnement

payment bond

cautionnement Dépôt détenu par Sa Majesté en garantie de paiement de certaines catégories de personnes dans le cadre d’un marché de fournitures, de services ou de travaux. (payment bond)

Sa Majesté

Crown

Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada et ses mandataires; y sont assimilés les sociétés d’État et les établissements publics. (Crown)

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 72;
  • 1991, ch. 24, art. 50(F).
 
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