Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2016-11-21; dernière modification 2016-07-08 Versions antérieures

Définition de textes fiscaux visés

  •  (1) Au présent article, textes fiscaux visés s’entend des textes suivants :

  • Note marginale :Dépôt de la liste  —  propositions législatives

    (2) Le ministre dépose à la Chambre des communes, au plus tard le cinquième jour de séance après le 31 octobre d’un exercice donné, une liste des propositions législatives explicites qui visent à modifier les textes fiscaux visés et qui, à la fois :

    • a) ont été annoncées publiquement par le gouvernement avant le 1er avril de l’exercice précédant l’exercice donné;

    • b) n’ont pas été édictées ou prises avant la date de dépôt sous une forme identique, pour l’essentiel, à la proposition ou sous une forme qui tient compte des consultations et des délibérations au sujet de la proposition.

  • Note marginale :Exception

    (3) Est exclue de la liste mentionnée au paragraphe (2) toute proposition législative explicite qui a été retirée publiquement par le gouvernement ou toute annonce d’une intention générale de mettre au point une proposition législative explicite.

  • Note marginale :Exception

    (4) Le ministre n’est tenu à aucun dépôt à l’égard d’un exercice donné dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

    • a) il y a absence de propositions législatives explicites devant figurer sur la liste visée au paragraphe (2);

    • b) le cinquième jour de séance après le 31 octobre de l’exercice donné suit de moins de douze mois la dernière élection générale.

  • 2014, ch. 20, art. 31.
 
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