Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2016-07-08 Versions antérieures

ANNEXE I.1(articles 2 et 3)

Colonne IColonne II
Secteur de l’administration publique fédéraleMinistre compétent
  • Administration du pipe-line du Nord

    Northern Pipeline Agency

Le ministre des Ressources naturelles
  • Agence canadienne de développement économique du Nord

    Canadian Northern Economic Development Agency

Le ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord
  • Agence canadienne d’évaluation environnementale

    Canadian Environmental Assessment Agency

Le ministre de l’Environnement
  • Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

    Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  • Agence de la consommation en matière financière du Canada

    Financial Consumer Agency of Canada

Le ministre des Finances
  • Agence de la santé publique du Canada

    Public Health Agency of Canada

Le ministre de la Santé
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique

    Atlantic Canada Opportunities Agency

Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé, par commission sous le grand sceau, de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
  • Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

    Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

Le ministre de l’Industrie
  • Agence spatiale canadienne

    Canadian Space Agency

Le ministre de l’Industrie
  • Bibliothèque et Archives du Canada

    Library and Archives of Canada

Le ministre du Patrimoine canadien
  • Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme

    Office of the Co-ordinator, Status of Women

Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent
  • Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

    Office of the Correctional Investigator of Canada

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Bureau de l’infrastructure du Canada

    Office of Infrastructure of Canada

Le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales
  • Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

    Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs

Le ministre de la Justice
  • Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

    Office of the Communications Security Establishment Commissioner

Le ministre de la Défense nationale
  • Bureau du Conseil privé

    Privy Council Office

Le premier ministre
  • Bureau du directeur des poursuites pénales

    Office of the Director of Public Prosecutions

Le ministre de la Justice
  • Bureau du directeur général des élections

    Office of the Chief Electoral Officer

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
  • Bureau du secrétaire du gouverneur général

    Office of the Governor General’s Secretary

Le premier ministre
  • Bureau du surintendant des institutions financières

    Office of the Superintendent of Financial Institutions

Le ministre des Finances
  • Bureau du vérificateur général

    Office of the Auditor General

Le ministre des Finances
  • Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

    Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

Le ministre des Finances
  • Centre de la sécurité des télécommunications

    Communications Security Establishment

Le ministre de la Défense nationale
  • Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

    Security Intelligence Review Committee

Le premier ministre
  • Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police External Review Committee

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Comité externe d’examen des griefs militaires

    Military Grievances External Review Committee

Le ministre de la Défense nationale
  • Commissariat à l’intégrité du secteur public

    Office of the Public Sector Integrity Commissioner

Le président du Conseil du Trésor
  • Commissariat au lobbying

    Office of the Commissioner of Lobbying

Le président du Conseil du Trésor
  • Commissariat aux langues officielles

    Office of the Commissioner of Official Languages

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
  • Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 

    Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada

Le ministre de la Justice
  • Commission canadienne des droits de la personne

    Canadian Human Rights Commission

Le ministre de la Justice
  • Commission canadienne des grains

    Canadian Grain Commission

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
  • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

    Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Commission de la fonction publique

    Public Service Commission

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  • Commission de l’immigration et du statut de réfugié

    Immigration and Refugee Board

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada

    Parole Board of Canada

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

    Military Police Complaints Commission

Le ministre de la Défense nationale
  • Commission du droit d’auteur

    Copyright Board

Le ministre de l’Industrie
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

    Canadian Radio-television and Telecommunications Commission

Le ministre du Patrimoine canadien
  • Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

    Patented Medicine Prices Review Board

Le ministre de la Santé
  • Conseil national des produits agricoles

    National Farm Products Council

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
  • Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Office des transports du Canada

    Canadian Transportation Agency

Le ministre des Transports
  • Office national de l’énergie

    National Energy Board

Le ministre des Ressources naturelles
  • Office national du film

    National Film Board

Le ministre du Patrimoine canadien
  • Registraire de la Cour suprême du Canada et le secteur de l’administration publique fédérale nommé en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Cour suprême

    Registrar of the Supreme Court of Canada and that portion of the federal public administration appointed under subsection 12(2) of the Supreme Court Act

Le ministre de la Justice
  • Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

    Canadian Intergovernmental Conference Secretariat

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
  • Service administratif des tribunaux judiciaires

    Courts Administration Service

Le ministre de la Justice
  • Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

    Administrative Tribunals Support Service of Canada

Le ministre de la Justice
  • Service canadien du renseignement de sécurité

    Canadian Security Intelligence Service

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Service correctionnel du Canada

    Correctional Service of Canada

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Services partagés Canada

    Shared Services Canada

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  • Statistique Canada

    Statistics Canada

Le ministre de l’Industrie
  • Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

    Veterans Review and Appeal Board

Le ministre des Anciens Combattants
  • 1992, ch. 1, art. 72;
  • 1993, ch. 3, art. 14;
  • DORS/93-84, 298, 359, 536, 537, 538;
  • TR/93-104, 114, 115, 118, 119, 120, 205, 207, 208;
  • 1994, ch. 31, art. 17, ch. 38, art. 17, ch. 41, art. 25;
  • DORS/94-272, 585;
  • 1995, ch. 1, art. 42 et 43, ch. 5, art. 18 et 19(F), ch. 29, art. 14, 17 et 30;
  • DORS/95-594;
  • 1996, ch. 8, art. 23, ch. 10, art. 229.1 et 229.2, ch. 11, art. 56 à 57.1;
  • DORS/96-101, 102, 355, 386, 452, 537;
  • 1998, ch. 9, art. 42 et 43, ch. 26, art. 74 et 75, ch. 35, art. 122;
  • DORS/98-99, 118, 147;
  • DORS/98-318, art. 1;
  • DORS/98-329, 564;
  • 1999, ch. 31, art. 119 à 121;
  • DORS/99-66, 152;
  • DORS/2000-286;
  • 2001, ch. 9, art. 588, ch. 29, art. 53 et 54, ch. 34, art. 47 et 48;
  • DORS/2001-141, art. 1;
  • DORS/2001-198, 332;
  • 2002, ch. 8, art. 142 et 143;
  • DORS/2002-46, 69, 289, 293;
  • 2003, ch. 22, art. 168, 224(A) et 247;
  • DORS/2003-145, 146, 419, 420, 424, 425, 431, 433, 436, 437, 441, 442, 443, 444, 445;
  • 2004, ch. 11, art. 29 et 30;
  • DORS/2004-21, 161, 162, 163, 164, 204, 224;
  • 2005, ch. 10, art. 34, ch. 26, art. 24, ch. 34, art. 67, ch. 38, art. 114, ch. 46, art. 56.2 et 56.3;
  • 2006, ch. 9, art. 92, 93, 138 et 222;
  • DORS/2006-26, 30, 31, 35, 37, 38, 39, 42, 48, 68, 97, 101;
  • 2008, ch. 22, art. 47;
  • DORS/2008-127, 132;
  • DORS/2009-35;
  • DORS/2009-171, art. 1 à 3;
  • DORS/2009-240, 245, 273, 274;
  • 2010, ch. 12, art. 1779;
  • DORS/2011-159, 252;
  • TR/2011-51, 53;
  • 2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 470 et 573, ch. 31, art. 291;
  • 2013, ch. 18, art. 47 et 48, ch. 24, art. 118 et 119, ch. 33, art. 180, ch. 40, art. 450 et 451;
  • TR/2013-88, 91, 92;
  • 2014, ch. 20, art. 394 à 399;
  • 2015, ch. 3, art. 96;
  • DORS/2015-233, 234, 235 et 236;
  • DORS/2016-209.
 
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