Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Texte complet :

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures

ANNEXE I.1

(articles 2 et 3)

Colonne I	Colonne II
Secteur de l’administration publique fédérale	Ministre compétent
Administration du pipe-line du Nord Northern Pipeline Agency	Le ministre des Ressources naturelles
Agence canadienne de développement économique du Nord Canadian Northern Economic Development Agency	Le ministre de la Santé
Agence canadienne de développement international Canadian International Development Agency	Le ministre des Affaires étrangères
Agence canadienne d’évaluation environnementale Canadian Environmental Assessment Agency	Le ministre de l’Environnement
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec	Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Agence de la consommation en matière financière du Canada Financial Consumer Agency of Canada	Le ministre des Finances
Agence de la santé publique du Canada Public Health Agency of Canada	Le ministre de la Santé
Agence de promotion économique du Canada atlantique Atlantic Canada Opportunities Agency	Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé, par commission sous le grand sceau, de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario Federal Economic Development Agency for Southern Ontario	Le ministre de l’Industrie
Agence spatiale canadienne Canadian Space Agency	Le ministre de l’Industrie
Bibliothèque et Archives du Canada Library and Archives of Canada	Le ministre du Patrimoine canadien
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme Office of the Co-ordinator, Status of Women	Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada Office of the Correctional Investigator of Canada	Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Bureau de l’infrastructure du Canada Office of Infrastructure of Canada	Le ministre des Transports
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs	Le ministre de la Justice
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Office of the Communications Security Establishment Commissioner	Le ministre de la Défense nationale
Bureau du Conseil privé Privy Council Office	Le premier ministre
Bureau du directeur des poursuites pénales Office of the Director of Public Prosecutions	Le ministre de la Justice
Bureau du directeur général des élections Office of the Chief Electoral Officer	Le leader du gouvernement à la Chambre des communes
Bureau du secrétaire du gouverneur général Office of the Governor General’s Secretary	Le premier ministre
Bureau du surintendant des institutions financières Office of the Superintendent of Financial Institutions	Le ministre des Finances
Bureau du vérificateur général Office of the Auditor General	Le ministre des Finances
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada	Le ministre des Finances
Centre de la sécurité des télécommunications Communications Security Establishment	Le ministre de la Défense nationale
Comité des griefs des Forces canadiennes Canadian Forces Grievance Board	Le ministre de la Défense nationale
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité Security Intelligence Review Committee	Le premier ministre
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police External Review Committee	Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Commissariat à l’intégrité du secteur public Office of the Public Sector Integrity Commissioner	Le président du Conseil du Trésor
Commissariat au lobbying Office of the Commissioner of Lobbying	Le président du Conseil du Trésor
Commissariat aux langues officielles Office of the Commissioner of Official Languages	Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada	Le ministre de la Justice
Commission canadienne des droits de la personne Canadian Human Rights Commission	Le ministre de la Justice
Commission canadienne des grains Canadian Grain Commission	Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Commission de la fonction publique Public Service Commission	Le ministre du Patrimoine canadien
Commission de l’immigration et du statut de réfugié Immigration and Refugee Board	Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Commission des libérations conditionnelles du Canada Parole Board of Canada	Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission	Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Commission des relations de travail dans la fonction publique Public Service Labour Relations Board	Le ministre du Patrimoine canadien
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission	Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire Military Police Complaints Commission	Le ministre de la Défense nationale
Commission du droit d’auteur Copyright Board	Le ministre de l’Industrie
Conseil canadien des relations industrielles Canada Industrial Relations Board	Le ministre du Travail
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Canadian Radio-television and Telecommunications Commission	Le ministre du Patrimoine canadien
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Patented Medicine Prices Review Board	Le ministre de la Santé
Conseil national des produits agricoles National Farm Products Council	Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police	Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Greffe du Tribunal de la concurrence Registry of the Competition Tribunal	Le ministre de l’Industrie
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal	Le ministre du Patrimoine canadien
Greffe du Tribunal des revendications particulières Registry of the Specific Claims Tribunal	Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Office des transports du Canada Canadian Transportation Agency	Le ministre des Transports
Office national de l’énergie National Energy Board	Le ministre des Ressources naturelles
Office national du film National Film Board	Le ministre du Patrimoine canadien
Registraire de la Cour suprême du Canada et le secteur de l’administration publique fédérale nommé en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Cour suprême Registrar of the Supreme Court of Canada and that portion of the federal public administration appointed under subsection 12(2) of the Supreme Court Act	Le ministre de la Justice
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Canadian Intergovernmental Conference Secretariat	Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Service administratif des tribunaux judiciaires Courts Administration Service	Le ministre de la Justice
Service canadien du renseignement de sécurité Canadian Security Intelligence Service	Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Service correctionnel du Canada Correctional Service of Canada	Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Services partagés Canada Shared Services Canada	Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Statistique Canada Statistics Canada	Le ministre de l’Industrie
Tribunal canadien des droits de la personne Canadian Human Rights Tribunal	Le ministre de la Justice
Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal	Le ministre des Finances
Tribunal d’appel des transports du Canada Transportation Appeal Tribunal of Canada	Le ministre des Transports
Tribunal de la dotation de la fonction publique Public Service Staffing Tribunal	Le ministre du Patrimoine canadien
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Veterans Review and Appeal Board	Le ministre des Anciens Combattants

1992, ch. 1, art. 72;
1993, ch. 3, art. 14;
DORS/93-84, 298, 359, 536, 537, 538;
TR/93-104, 114, 115, 118, 119, 120, 205, 207, 208;
1994, ch. 31, art. 17, ch. 38, art. 17, ch. 41, art. 25;
DORS/94-272, 585;
1995, ch. 1, art. 42 et 43, ch. 5, art. 18 et 19(F), ch. 29, art. 14, 17 et 30;
DORS/95-594;
1996, ch. 8, art. 23, ch. 10, art. 229.1 et 229.2, ch. 11, art. 56 à 57.1;
DORS/96-101, 102, 355, 386, 452, 537;
1998, ch. 9, art. 42 et 43, ch. 26, art. 74 et 75, ch. 35, art. 122;
DORS/98-99, 118, 147;
DORS/98-318, art. 1;
DORS/98-329, 564;
1999, ch. 31, art. 119 à 121;
DORS/99-66, 152;
DORS/2000-286;
2001, ch. 9, art. 588, ch. 29, art. 53 et 54, ch. 34, art. 47 et 48;
DORS/2001-141, art. 1;
DORS/2001-198, 332;
2002, ch. 8, art. 142 et 143;
DORS/2002-46, 69, 289, 293;
2003, ch. 22, art. 168, 224(A) et 247;
DORS/2003-145, 146, 419, 420, 424, 425, 431, 433, 436, 437, 441, 442, 443, 444, 445;
2004, ch. 11, art. 29 et 30;
DORS/2004-21, 161, 162, 163, 164, 204, 224;
2005, ch. 10, art. 34, ch. 26, art. 24, ch. 34, art. 67, ch. 38, art. 114, ch. 46, art. 56.2 et 56.3;
2006, ch. 9, art. 92, 93, 138 et 222;
DORS/2006-26, 30, 31, 35, 37, 38, 39, 42, 48, 68, 97, 101;
2008, ch. 22, art. 47;
DORS/2008-127, 132;
DORS/2009-35;
DORS/2009-171, art. 1 et 2;
DORS/2009-240, 245, 273, 274;
2010, ch. 12, art. 1779;
DORS/2011-159, 252;
TR/2011-51, 53;
2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 470 et 573, ch. 31, art. 291.

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