Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'article 100 du 2003-01-01 au 2013-12-11 :

Note marginale :Sûretés

 Une société mandataire ne peut, pour garantir le règlement de dettes ou l’exécution d’obligations, consentir une sûreté sur ses biens meubles ou immeubles, notamment par hypothèque, cession, transfert ou gage.

  • 1984, ch. 31, art. 11.
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