Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'article 106 du 2003-01-01 au 2005-06-28 :

Note marginale :Validité

 Une irrégularité dans leur nomination ou le fait qu’ils ne satisfont pas à toutes les conditions d’aptitude ne porte pas en soi atteinte à la validité des actes d’un administrateur, du président, du premier dirigeant ou d’un autre dirigeant d’une société d’État mère.

  • 1984, ch. 31, art. 11.
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