Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'article 107 du 2003-01-01 au 2005-06-28 :

Note marginale :Date de prise d’effet
  •  (1) La démission d’un administrateur, du président ou du premier dirigeant d’une société d’État mère prend effet au moment où la société en reçoit un avis écrit ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis.

  • Note marginale :Double de la démission

    (2) Dans les quinze jours suivant la réception de l’avis, la société d’État mère en envoie copie au greffier du Conseil privé.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 107;
  • 1991, ch. 24, art. 31.
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