Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'article 12 du 2003-01-01 au 2005-03-31 :

Note marginale :Délégation de pouvoirs aux administrateurs ou autres responsables
  •  (1) Le Conseil du Trésor peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer tel de ses pouvoirs en matière de gestion du personnel de la fonction publique à l’administrateur général d’un ministère ou au premier dirigeant d’un secteur de la fonction publique; cette délégation peut être annulée, modifiée ou rétablie à discrétion.

  • Note marginale :Délégation de pouvoirs à l’égard d’employeurs distincts

    (2) Le gouverneur en conseil peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer tel de ses pouvoirs ou des pouvoirs du Conseil du Trésor, en matière de gestion du personnel d’un secteur de la fonction publique qui est un employeur distinct, au ministre, au sous-ministre ou au premier dirigeant du secteur; cette délégation peut être annulée, modifiée ou rétablie à discrétion.

  • Note marginale :Subdélégation

    (3) Les délégataires visés aux paragraphes (1) ou (2) peuvent, compte tenu des conditions et modalités de la délégation, subdéléguer les pouvoirs qu’ils ont reçus à leurs subordonnés ou à toute autre personne.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 12;
  • 1995, ch. 17, art. 7;
  • 1996, ch. 18, art. 6.
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