Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'article 12.4 du 2005-12-31 au 2012-06-28 :

Note marginale :Rapport
  •  (1) Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice, le président du Conseil du Trésor établit un rapport sur l’application, au cours de l’exercice précédent, des articles 11 à 12.3 à l’égard de l’administration publique centrale et de chaque secteur de l’administration publique fédérale désigné pour l’application de l’alinéa d) de la définition de fonction publique au paragraphe 11(1) et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.

  • Note marginale :Fusion de rapports

    (2) Le président du Conseil du Trésor peut, s’il l’estime indiqué, préparer pour tout exercice un seul rapport à l’égard des matières visées au paragraphe (1) et de celles visées aux paragraphes 21(1) et (2) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à l’article 28 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • 2003, ch. 22, art. 8 et 239.
Date de modification :