Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'article 136 du 2003-01-01 au 2005-06-28 :

Note marginale :Maintien des restrictions spéciales

 Les articles 134 et 135 n’ont pas pour effet de permettre la nomination, le renouvellement ou la poursuite du mandat, à titre de vérificateur d’une société d’État mère, de personnes qui ne satisfont pas aux conditions d’aptitude correspondantes prévues par une autre loi fédérale.

  • 1984, ch. 31, art. 11.
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