Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'article 137 du 2003-01-01 au 2005-06-28 :

Note marginale :Démission

 La démission du vérificateur d’une société d’État mère prend effet au moment où la société en reçoit un avis écrit ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis.

  • 1984, ch. 31, art. 11.
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