Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'article 146 du 2003-01-01 au 2005-06-28 :

Note marginale :Immunité relative

 Les vérificateurs et les examinateurs d’une société d’État mère ou d’une filiale à cent pour cent, ainsi que leurs prédécesseurs, jouissent d’une immunité relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports qu’ils font en vertu de la présente partie ou de ses règlements.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 146;
  • 1991, ch. 24, art. 43.
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