Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'article 3 du 2005-04-01 au 2006-12-11 :

Note marginale :Inscription aux ann. I.1, II ou III
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) inscrire à l’annexe I.1 tout secteur de l’administration publique fédérale ainsi que le ministre compétent;

    • a.1) inscrire à l’annexe II toute personne morale constituée par une loi fédérale et chargée de fonctions étatiques d’administration, de recherche, de contrôle, de conseil ou de réglementation;

    • b) inscrire aux parties I ou II de l’annexe III toute société d’État mère.

  • Note marginale :Modification de l’ann. I.1

    (1.1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier à l’annexe I.1 toute mention de la colonne II figurant en regard d’une mention de la colonne I.

  • Note marginale :Idem

    (1.2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, remplacer à l’annexe I.1 l’ancienne dénomination d’un secteur de l’administration publique fédérale par la nouvelle.

  • Note marginale :Idem

    (1.3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, radier de l’annexe I.1 tout secteur de l’administration publique fédérale supprimé, intégré à un autre ministère ou, d’une façon générale, désormais sans existence distincte au sein de cette administration, ainsi que le ministre compétent.

  • Note marginale :Modification aux ann. II ou III

    (2) Le cas échéant, le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) remplacer à l’annexe II l’ancienne dénomination d’une personne morale par la nouvelle;

    • b) remplacer aux parties I ou II de l’annexe III l’ancienne dénomination d’une société d’État mère par la nouvelle.

  • Note marginale :Idem

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, afin de corriger l’annexe III, transférer la mention d’une société d’État mère de la partie I à la partie II de celle-ci, ou vice-versa.

  • Note marginale :Exception

    (4) Les sociétés d’État mères qui, selon le gouverneur en conseil, remplissent les conditions de l’alinéa (1)a.1) ne sont pas inscrites à l’annexe III.

  • Note marginale :Idem

    (5) Les sociétés d’État mères ne sont inscrites à la partie II de l’annexe III que si le gouverneur en conseil est convaincu que :

    • a) d’une part, elles exercent leurs activités en situation de concurrence, ne dépendent pas habituellement de crédits pour leurs dépenses de fonctionnement et tirent habituellement un revenu de leurs capitaux propres;

    • b) d’autre part, il est raisonnable de croire qu’elles verseront des dividendes.

  • Note marginale :Radiation des ann. II ou III

    (6) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) radier de l’annexe II toute personne morale dissoute ou ne remplissant plus les conditions de l’alinéa (1)a.1);

    • b) radier des parties I ou II de l’annexe III toute personne morale dissoute ou qui n’est plus une société d’État mère.

  • Note marginale :Inscriptions aux annexes IV et V

    (7) Le gouverneur en conseil peut, par décret, inscrire aux annexes IV ou V le nom de tout secteur de l’administration publique fédérale pour lequel :

    • a) la partie I du Code canadien du travail ne s’applique pas;

    • b) les conditions d’emploi peuvent être déterminées ou approuvées par un ministre fédéral, le Conseil du Trésor ou le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Transferts entre les annexes IV et V

    (8) Le gouverneur en conseil peut, par décret, radier de l’une des annexes IV ou V le nom de tout secteur de l’administration publique fédérale; il l’inscrit alors à l’autre de ces annexes. Cette obligation ne vaut toutefois plus lorsque le secteur en cause :

    • a) soit ne compte plus de fonctionnaires;

    • b) soit est une personne morale qui a été exemptée de l’application de la partie I du Code canadien du travail.

  • Note marginale :Radiation sans inscription correspondante

    (9) La radiation d’une annexe, sans inscription correspondante à l’autre annexe, d’une personne morale exemptée de l’application de la partie I du Code canadien du travail entraîne la nullité de l’exemption dont bénéficiait cette personne morale.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 3;
  • 1991, ch. 24, art. 1;
  • 1992, ch. 1, art. 70;
  • 1999, ch. 31, art. 99;
  • 2003, ch. 22, art. 3 et 224(A).
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