Loi sur la gestion des finances publiques
Cette version de l'article 40 est en vigueur de 2003-01-01 à 2006-12-11.
Note marginale :Clause automatique des contrats
40. Tout marché prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté est censé comporter une clause qui les subordonne à l’existence d’un crédit particulier ouvert pour l’exercice au cours duquel des engagements découlant du marché sont susceptibles d’arriver à échéance.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 40;
- 1991, ch. 24, art. 50(F).
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