Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'article 47 du 2003-01-01 au 2007-10-25 :

Note marginale :Emprunts temporaires

 Dans les cas où il estime le Trésor insuffisamment approvisionné pour certains décaissements régulièrement autorisés, le gouverneur en conseil peut, à concurrence du montant qu’il juge nécessaire à cette fin, donner au ministre le pouvoir de contracter un emprunt à six mois au maximum.

  • S.R., ch. F-10, art. 39;
  • 1980-81-82-83, ch. 170, art. 12.
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