Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'article 7.4 du 2005-06-29 au 2011-10-16 :

Note marginale :Règlements

 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur les corporations canadiennes et leurs règlements en vue de leur application à la personne morale.

  • 2005, ch. 30, art. 132.
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