Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'article 89.3 du 2003-01-01 au 2007-02-28 :

Note marginale :Instructions

 Malgré le paragraphe 85(1), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, qui la concernent.

  • 1996, ch. 17, art. 16.
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