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Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'article 89.3 du 2007-03-01 au 2017-12-13 :


Note marginale :Instructions

 Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, qui la concernent.

  • 1996, ch. 17, art. 16
  • 2006, ch. 9, art. 264

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