Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'annexe du 2015-01-01 au 2017-07-31 :


ANNEXE VII(article 89.7)

  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.
  • 2012, ch. 18, art. 43, ch. 26, art. 56 et 62;
  • 2014, ch. 14, art. 20, ch. 28, art. 25.
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