Loi sur les pêches (L.R.C. (1985), ch. F-14)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2013-11-25 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 3)

    • 1991, ch. 1, art. 24

      3. L’article 79.7 et l’intertitre qui le précède sont abrogés.

  • — 2013, ch. 25, art. 21

    • 21. Le paragraphe 5(4) de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

      • d) les lois de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale, adoptées sous le régime du chapitre 8 de l’accord, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, mis en vigueur par celle-ci.