DISPOSITIONS CONNEXES

• — L.R. (1985), ch. 27 (2^e suppl.), art. 11

  • Disposition transitoire : procédures

    Note de bas de page ^*11. Les procédures intentées en vertu des dispositions modifiées en annexe avant l’entrée en vigueur de l’article 10 se poursuivent en conformité avec les nouvelles dispositions sans autres formalités.

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 10 en vigueur le 1^er octobre 1987, voir TR/87-221.]

• — L.R. (1985), ch. 40 (4^e suppl.), par. 2(2)

  • • Disposition transitoire : procédures

       Note de bas de page ^*(2) Les procédures intentées, avant l’entrée en vigueur du présent article, en vertu de dispositions modifiées en annexe, se poursuivent en conformité avec ces dispositions, sans autres formalités.

      • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 2 en vigueur le 31 août 1988, voir TR/88-135.]

• — 1990, ch. 16, par. 24(1)

  • Disposition transitoire : procédures

    • Note de bas de page ^*24. (1) Les procédures intentées avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe et auxquelles des dispositions visées par la présente loi s’appliquent se poursuivent sans autres formalités en conformité avec ces dispositions dans leur forme modifiée.

      • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphe 24(1) en vigueur le 1^er juillet 1990, voir TR/90-90.]

• — 1990, ch. 17, par. 45(1)

  • Disposition transitoire : procédures

    • Note de bas de page ^*45. (1) Les procédures intentées avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe et auxquelles s’appliquent des dispositions visées par la présente loi se poursuivent sans autres formalités en conformité avec ces dispositions dans leur forme modifiée.

      • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphe 45(1) en vigueur le 1^er septembre 1990, voir TR/90-106.]

• — 1998, ch. 30, art. 10

  • Procédures

    Note de bas de page ^*10. Les procédures intentées avant l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles s’appliquent des dispositions visées par les articles 12 à 16 se poursuivent sans autres formalités en conformité avec ces dispositions dans leur forme modifiée.

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 10 en vigueur le 19 avril 1999, voir TR/99-37.]

• — 2012, ch. 31, art. 177

  • Autorisation ministérielle

    • 177. (1) Toute autorisation donnée par le ministre au titre de l’article 32 ou du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches dans sa version avant le 29 juin 2012 ou au titre de l’alinéa 32(2)c) ou 35(2)b) de cette loi dans sa version avant l’entrée en vigueur du paragraphe 142(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et encore valide à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 142(2) est réputée être une autorisation donnée par le ministre au titre de l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches après l’entrée en vigueur de ce paragraphe 142(2).

    • Examen

      (2) Sur demande du titulaire d’une autorisation visée au paragraphe (1) et présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du paragraphe 142(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, le ministre examine l’autorisation et peut, dans les deux cent dix jours suivant cette date d’entrée en vigueur, la confirmer, la modifier ou, s’il est d’avis qu’une telle autorisation n’est plus requise, l’annuler.

    • Condition

      (3) L’alinéa 40(3)a) de la Loi sur les pêches ne s’applique pas au titulaire d’une autorisation visée au paragraphe (1) dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du paragraphe 142(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Toutefois, si une demande a été présentée au titre du paragraphe (2), cet alinéa ne s’applique pas au titulaire jusqu’au jour où il reçoit la décision du ministre confirmant, modifiant ou annulant l’autorisation ou jusqu’au deux cent dixième jour suivant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 142(2), le premier en date étant à retenir.