Loi sur Financement agricole Canada (L.C. 1993, ch. 14)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2006-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Attributions du conseil
  •  (1) Le conseil est chargé de la gestion des activités de la Société et peut, à ce titre, en exercer les pouvoirs.

  • Note marginale :Réunions

    (2) Il se réunit au moins tous les quatre mois, au Canada, au lieu précisé par le président du conseil.

  • Note marginale :Quorum

    (3) Le quorum est de cinq conseillers.

Dirigeants, comités et personnel

Note marginale :Présidents du conseil et de la Société
  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme le président du conseil et celui de la Société pour le mandat qu’il estime indiqué.

  • Note marginale :Premier dirigeant

    (2) Le président de la Société est le premier dirigeant de celle-ci et en assure, à ce titre, la direction générale.

  • Note marginale :Attributions du président du conseil

    (3) Le président du conseil préside les réunions de celui-ci; il exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par règlement administratif ou par résolution du conseil.

  • Note marginale :Intérim

    (4) En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un administrateur à assurer l’intérim.

  • Note marginale :Attributions du président de la Société

    (5) Le président de la Société exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par règlement administratif ou par résolution du conseil.

  • Note marginale :Intérim

    (6) En cas d’absence ou d’empêchement du président de la Société ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un dirigeant ou un membre du personnel de la Société à assurer l’intérim; toutefois, la personne ainsi autorisée ne peut assurer l’intérim pendant plus de quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

  • 1993, ch. 14, art. 7;
  • 2001, ch. 22, art. 6.
Note marginale :Comités
  •  (1) Le conseil peut constituer un comité directeur ou tout autre comité qu’il estime utile, en préciser la composition et les fonctions et fixer le mandat de ses membres.

  • Note marginale :Comité directeur

    (2) Le cas échéant, le conseil peut déléguer au comité directeur ses pouvoirs et fonctions.

  • 1993, ch. 14, art. 8;
  • 2006, ch. 9, art. 256.
Note marginale :Personnel
  •  (1) La Société peut employer le personnel et retenir les services des mandataires et experts qu’elle estime nécessaires à l’application de la présente loi; elle peut en outre fixer leur rémunération ainsi que les conditions d’emploi ou de prestation de services afférentes.

  • Note marginale :Délégation

    (2) Le conseil peut déléguer à tout membre du personnel ou à tout mandataire de la Société les pouvoirs et fonctions qui ne sont pas expressément attribués, par la présente loi, par règlement administratif ou par résolution, à lui-même ou à l’un de ses comités.

Note marginale :Nonresponsabilité

 Les conseillers et le personnel de la Société, ainsi que les personnes agissant sur leurs ordres ou sous l’autorité de la présente loi, ne peuvent être tenus pour personnellement responsables des faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice même présumé des pouvoirs et fonctions prévus par cette loi.

Dispositions financières

Note marginale :Versements sur le Trésor
  •  (1) Le ministre des Finances peut, à la demande de la Société et avec l'agrément du gouverneur en conseil, verser à celle-ci, sur le Trésor, des montants ne dépassant pas globalement un milliard deux cent cinquante millions de dollars, ce total pouvant toutefois être augmenté par une loi de crédits.

  • Note marginale :Capital

    (2) Le total de ces versements éventuellement augmenté constitue, avec le montant des bénéfices non répartis de la Société — lequel peut être négatif —, le capital de celle-ci.

  • Note marginale :Renvoi en comité

    (3) Le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte, chargé des questions d’agriculture est automatiquement saisi des dispositions d’une loi de crédits qui augmentent le total mentionné au paragraphe (1).

  • 1993, ch. 14, art. 11;
  • 1997, ch. 26, art. 93;
  • 2003, ch. 15, art. 42;
  • 2004, ch. 22, art. 28.
Note marginale :Emprunts
  •  (1) La Société peut contracter des emprunts auprès de personnes autres que Sa Majesté, la présente loi l’autorisant à emprunter ainsi des sommes par tout moyen, entre autres par l’émission et la vente de ses titres de créance — notamment obligations de toutes sortes, certificats de placement et effets de commerce.

  • Note marginale :Prêts de l’État

    (2) Sur demande de la Société, le ministre des Finances peut lui consentir, aux conditions qu’il fixe, des prêts sur le Trésor.

  • Note marginale :Plafond

    (3) Le total du passif réel de la Société — y compris les titres de créance qu’elle a émis — et de son passif éventuel résultant des garanties qu’elle a fournies ne peut à aucun moment dépasser douze fois son capital.

  • Note marginale :Pouvoir du gouverneur en conseil

    (4) Le gouverneur en conseil peut cependant, par décret, porter jusqu’à quinze le facteur mentionné au paragraphe (3).

  • Note marginale :Dividendes

    (5) La Société peut, sur décision du conseil, verser au receveur général des dividendes sur ses bénéfices non répartis.

Note marginale :Placements

 La Société peut placer ses fonds soit dans des valeurs — notamment obligations, acceptations de banque, bons et actions — émises ou garanties par le gouvernement du Canada, celui d’une province ou un membre de l’Association canadienne des paiements, soit, avec l’agrément du ministre des Finances, de toute autre façon.

Note marginale :Gestion financière
  •  (1) La Société peut effectuer tout genre d’opération touchant sa gestion financière, notamment conclure tout instrument ou toute entente destinés à la gestion des risques financiers, tels une entente en matière de taux d’intérêt ou d’échange de devises, une option ou un contrat à terme normalisé.

  • Note marginale :Biens donnés en garantie

    (2) Malgré l’article 100 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Société peut donner en garantie les valeurs mobilières ou les liquidités qu’elle possède ou faire des dépôts en garantie de l’exécution de ses obligations découlant d’instruments ou d’ententes de gestion financière.

  • 1993, ch. 14, art. 14;
  • 2001, ch. 22, art. 7.
Note marginale :Exercice

 Par dérogation à l’article 121 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’exercice de la Société s’étend du 1er avril au 31 mars suivant, sauf instruction contraire du gouverneur en conseil.

Note marginale :Recouvrement des créances
  •  (1) Les sommes payables à la Société constituent des créances de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre soit devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, soit selon toute autre modalité prévue par une règle de droit.

  • Note marginale :Ministre responsable

    (2) Pour l’application du paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable du recouvrement des créances de la Société.

  • 1993, ch. 14, art. 16;
  • 1994, ch. 38, art. 25.

Abrogations et disposition transitoire

 [Abrogation]

Note marginale :Abrogation de L.R., ch. F-5
  •  (1) La Loi sur le crédit aux groupements agricoles est abrogée.

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (2) Le compte visé au paragraphe 8(1) de la même loi demeure ouvert soit jusqu’au remboursement, par la Société, des avances dont il est débité, soit jusqu’à leur remise ou leur radiation.

 
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