Loi canadienne sur les prêts agricoles (L.R.C. (1985), ch. 25 (3e suppl.))

Loi à jour 2014-10-15; dernière modification 2009-06-18 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide