Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Version de l'article 11 du 2013-12-12 au 2017-11-20 :

Note marginale :Règlements
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation conjointe du ministre et du Conseil du Trésor, désigner les documents de voyage délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et assujettis au paiement de droits et fixer ces droits et les modalités pour les acquitter.

  • Note marginale :Compensation

    (2) Les droits sont fixés de façon à compenser les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada pour offrir des services consulaires.

  • Note marginale :Autres droits

    (3) Ils s’ajoutent aux droits à payer, à l’égard des mêmes documents, en vertu de l’article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • 2013, ch. 33, art. 174 « 11 », ch. 40, art. 175.
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