Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. (1985), ch. F-27)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 208

    • Mandats de main-forte

      208 Les articles 190, 195, 199 et 200 de la présente loi ne portent nullement atteinte à la légalité ou à la recevabilité d’une preuve obtenue à l’aide d’un mandat de main-forte avant leur entrée en vigueur.

  • — 1997, ch. 6, par. 66(2)

    • Application
      • 66 (2) Il demeure entendu que la prescription de deux ans prévue au paragraphe 32(1) de la même loi, dans sa version édictée par le paragraphe (1), ne s’applique qu’à l’égard des infractions commises après l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

  • — 2005, ch. 42, art. 4

    • Présomption

      4 L’autorisation de mise en marché provisoire accordée avant l’entrée en vigueur du présent article en vertu du Règlement sur les aliments et drogues à l’égard des sujets mentionnés au paragraphe 30.2(2) de la Loi sur les aliments et drogues, édicté par l’article 3 de la présente loi, est réputée être une autorisation de mise en marché provisoire accordée en vertu du paragraphe 30.2(1) de cette loi, si elle a toujours effet le jour de l’entrée en vigueur du présent article.

  • — 2005, ch. 42, par. 5(1)

    • Produits antiparasitaires
      • (1) La limite maximale de résidu fixée pour un produit chimique agricole et ses dérivés dans le Règlement sur les aliments et drogues, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, est réputée avoir été fixée pour ce produit et ces dérivés par le ministre en vertu des articles 9 ou 10 de la Loi sur les produits antiparasitaires, chapitre 28 des Lois du Canada (2002), si le produit chimique agricole est un produit antiparasitaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.

  • — 2012, ch. 19, art. 417

    • Autorisation de mise en marché provisoire
      • 417 (1) L’autorisation de mise en marché provisoire délivrée en vertu du paragraphe 30.2(1) de la Loi sur les aliments et drogues et qui a toujours effet à l’entrée en vigueur de l’article 416 continue d’avoir effet jusqu’à la première des éventualités ci-après à survenir :

        • a) la date de publication par le ministre de la Santé de son avis d’abrogation dans la Gazette du Canada;

        • b) la date à laquelle tout ou partie d’une autorisation de mise en marché délivrée en vertu du paragraphe 30.3(1) de la Loi sur les aliments et drogues, édicté par l’article 416, a le même effet que l’autorisation de mise en marché provisoire;

        • c) la date d’expiration d’une période de deux ans suivant sa publication dans la Gazette du Canada.

      • Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

        (2) Les avis d’abrogation sont soustraits à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires.

  • — 2014, ch. 24, art. 13

    • Autorisation relative à un produit thérapeutique

      13 La définition de autorisation relative à un produit thérapeutique, édictée par le paragraphe 2(3), vise l’autorisation — notamment une licence et une autorisation ou licence suspendue — délivrée avant la date d’entrée en vigueur du présent article et permettant, selon le cas, l’importation, la vente, la publicité, la fabrication, la préparation, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, l’emmagasinage ou l’examen d’un produit thérapeutique.

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