Loi sur les aliments et drogues

Version de l'article 25 du 2002-12-31 au 2016-12-11 :

Note marginale :Entreposage

 Les articles saisis en application de la présente partie peuvent être entreposés sur les lieux par l’inspecteur; ils peuvent également, à son appréciation, être transférés dans un autre lieu.

  • S.R., ch. F-27, art. 22 et 37.
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