Loi sur les aliments et drogues

Version de l'article 28 du 2002-12-31 au 2016-12-11 :

Note marginale :Analystes

 Le ministre peut désigner quiconque à titre d’analyste pour l’application de la présente loi.

  • 1980-81-82-83, ch. 47, art. 19.
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