Loi sur la remise de certaines dettes liées à l’aide publique au développement

L.C. 1987, ch. 27

Sanctionnée 1987-06-30

Loi prévoyant la remise de la dette liée à l’aide publique au développement relativement à certains prêts consentis par le gouvernement du Canada aux gouvernements du Togo et de la République islamique de Mauritanie ainsi qu’à l’ancienne Communauté de l’Afrique de l’Est

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé : Loi sur la remise de certaines dettes liées à l’aide publique au développement.

Note marginale :Dette du Togo

 Il est fait remise de la dette liée à l’aide publique au développement contractée par le gouvernement du Togo envers le gouvernement du Canada et constatée par les accords de prêt conclus entre ces gouvernements et mentionnés à la partie I de l’annexe.

Note marginale :Dette de la Mauritanie

 Il est fait remise de la dette liée à l’aide publique au développement contractée par le gouvernement de la République islamique de Mauritanie envers le gouvernement du Canada et constatée par l’accord de prêt conclu entre ces gouvernements et mentionné à la partie II de l’annexe.

Note marginale :Dette de la Communauté de l’Afrique de l’Est

 Il est fait remise de la dette liée à l’aide publique au développement contractée par l’ancienne Communauté de l’Afrique de l’Est envers le gouvernement du Canada, constatée par les accords de prêt mentionnés à la partie III de l’annexe et partagée, postérieurement à la dissolution de cette communauté, entre ses pays membres, soit la République de Tanzanie, la République de l’Ouganda et le Kenya, aux termes des accords conclus entre ces pays et le gouvernement du Canada et mentionnés à la partie IV de l’annexe.

Note marginale :Radiation des comptes du Canada

 Le montant impayé inscrit dans les comptes du Canada, relativement aux dettes remises en application des articles 2 à 4, est radié en tant que dépense budgétaire et supprimé de ces comptes.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

ANNEXE(articles 2 à 4)

PARTIE I

  • 1. Accord de prêt conclu entre le gouvernement du Togo et le gouvernement du Canada le 19 août 1969 et modifié par un accord conclu entre les mêmes parties le 9 septembre 1972.

  • 2. Accord de prêt conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Togo le 7 mars 1977 et modifié par l’avenant no 1 signé par les mêmes parties le 6 novembre 1980.

PARTIE II

  • 1. Accord de prêt conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Mauritanie le 10 décembre 1975.

PARTIE III

  • 1. Accord de prêt conclu entre la Communauté de l’Afrique de l’Est et le gouvernement du Canada le 28 octobre 1970 et modifié par un accord conclu entre les mêmes parties le 15 mars 1971.

  • 2. Accord de prêt conclu entre la Communauté de l’Afrique de l’Est et le gouvernement du Canada le 18 décembre 1972 et modifié par un accord conclu entre les mêmes parties le 5 août 1974.

PARTIE IV

  • 1. Accord conclu entre le gouvernement de la République de Tanzanie et le gouvernement du Canada le 28 mars 1984.

  • 2. Accord conclu entre le gouvernement de la République de l’Ouganda et le gouvernement du Canada le 28 mars 1984.

  • 3. Accord conclu entre le gouvernement de Kenya et le gouvernement du Canada le 28 mars 1984.