Loi sur la remise de dettes (Afrique subsaharienne)

L.C. 1989, ch. 25

Sanctionnée 1989-12-15

Loi prévoyant la remise de la dette liée à l’aide publique au développement relativement à certains prêts consentis par le gouvernement du Canada à des gouvernements de l’Afrique subsaharienne

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé : Loi sur la remise de dettes (Afrique subsaharienne).

Note marginale :Remise de dettes

 Il est fait remise de la dette liée à l’aide publique au développement contractée par certains gouvernements de l’Afrique subsaharienne envers le gouvernement du Canada et constatée par les accords de prêt conclus entre ces gouvernements et mentionnés à l’annexe.

Note marginale :Radiation des comptes du Canada

 Le montant impayé inscrit dans les comptes du Canada, relativement aux dettes remises en application de l’article 2, est radié en tant que dépense budgétaire et supprimé de ces comptes.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

ANNEXE(article 2)

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

  • 1. Douze accords de prêt conclus, entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du Canada, respectivement les 17 mai 1974, 2 octobre 1974, 21 août 1975, 29 janvier 1976, 10 juin 1977, 26 mai 1978, 30 juillet 1979, 15 octobre 1981, 8 novembre 1983, 29 février 1984, 29 février 1984 et 4 octobre 1984.

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO

  • 2. Deux accords de prêt conclus, entre le gouvernement de la République populaire du Congo et le gouvernement du Canada, respectivement les 29 décembre 1973 et 30 novembre 1974.

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

  • 3. Onze accords de prêt conclus, entre le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le gouvernement du Canada, respectivement les 2 mai 1970, 10 mai 1972, 22 janvier 1974, 24 avril 1976, 16 juin 1977, 16 juin 1977, 23 novembre 1977, 23 novembre 1977, 1er janvier 1981, 26 janvier 1981 et 12 septembre 1984.

RÉPUBLIQUE GABONAISE

  • 4. Quatre accords de prêt conclus, entre le gouvernement de la République gabonaise et le gouvernement du Canada, respectivement les 16 juillet 1982, 15 avril 1983, 15 avril 1983 et 17 avril 1985.

RÉPUBLIQUE DU GHANA

  • 5. Quatorze accords de prêt conclus, entre le gouvernement de la République du Ghana et le gouvernement du Canada, respectivement les 24 juillet 1969, 24 juillet 1969, 22 juin 1971, 17 juillet 1971, 24 septembre 1971, 31 mai 1972, 31 mai 1973, 23 juillet 1973, 6 décembre 1974, 24 janvier 1975, 24 janvier 1975, 30 novembre 1976, 10 janvier 1977 et 17 novembre 1981.

RÉPUBLIQUE DU KENYA

  • 6. Dix accords de prêt conclus, entre le gouvernement de la République du Kenya et le gouvernement du Canada, respectivement les 22 octobre 1969, 18 juillet 1972, 20 décembre 1973, 12 novembre 1974, 29 novembre 1974, 10 décembre 1974, 17 mars 1977, 9 mai 1979, 9 mai 1979 et 17 novembre 1982.

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE MADAGASCAR

  • 7. Un accord de prêt conclu entre le gouvernement de la République démocratique de Madagascar et le gouvernement du Canada le 23 mai 1977.

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DU NIGÉRIA

  • 8. Huit accords de prêt conclus, entre le gouvernement de la République fédérale du Nigéria et le gouvernement du Canada, respectivement les 5 novembre 1965, 4 avril 1967, 15 octobre 1968, 11 mars 1971, 4 mai 1972, 4 mai 1972, 8 décembre 1972 et 28 janvier 1974.

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL

  • 9. Six accords de prêt conclus, entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement du Canada, respectivement les 12 juillet 1972, 12 juillet 1972, 15 juin 1973, 21 février 1975, 14 mars 1978 et 28 janvier 1981.

ROYAUME DU SWAZILAND

  • 10. Un accord de prêt conclu entre le gouvernement du Royaume du Swaziland et le gouvernement du Canada le 30 novembre 1976.

RÉPUBLIQUE DU ZAÏRE

  • 11. Sept accords de prêt conclus, entre le gouvernement de la République du Zaïre et le gouvernement du Canada, respectivement les 19 juillet 1971, 9 septembre 1972, 19 juin 1973, 11 juin 1974, 29 juillet 1977, 11 novembre 1977 et 24 septembre 1982.

RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE

  • 12. Sept accords de prêt conclus, entre le gouvernement de la République de Zambie et le gouvernement du Canada, respectivement les 11 novembre 1970, 5 juillet 1973, 11 décembre 1973, 5 novembre 1975, 13 septembre 1978, 11 décembre 1978 et 11 décembre 1978.

RÉPUBLIQUE DU ZIMBABWE

  • 13. Quatre accords de prêt conclus, entre le gouvernement de la République du Zimbabwe et le gouvernement du Canada, respectivement les 5 mai 1981, 11 janvier 1982, 11 février 1982 et 4 février 1985.