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Loi concernant l’octroi d’une aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux (L.C. 2005, ch. 11, art. 7)
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Loi à jour 2012-05-14
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide