Table des matières
Loi concernant l’octroi d’une aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux (L.C. 2005, ch. 11, art. 7)
Loi à jour 2012-01-24
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide