Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4)

Loi à jour 2014-09-15; dernière modification 2012-08-01 Versions antérieures

Note marginale :Quotas
  •  (1) Les quotas de production ou de commercialisation éventuellement fixés par un plan de commercialisation pour une région du Canada doivent correspondre à la proportion que représente la production de cette région dans la production canadienne totale des cinq années précédant la mise en application du plan.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’office de commercialisation prend en compte les avantages comparatifs de production dans l’attribution de quotas additionnels destinés à répondre à la croissance prévue de la demande du marché.

  • 1970-71-72, ch. 65, art. 24.

Dispositions générales

Note marginale :Personnel

 L’office peut employer le personnel qu’il estime nécessaire à l’exercice de ses activités.

  • 1970-71-72, ch. 65, art. 25.
Note marginale :Règlements administratifs

 L’office peut, par règlement administratif :

  • a) prévoir la convocation de ses réunions;

  • b) régir le déroulement de ses réunions, ainsi que la constitution de comités, la délégation de fonctions à ceux-ci et la fixation des quorums pour ses réunions et celles de ses comités;

  • c) fixer, sous réserve de l’approbation du Conseil, les honoraires payables à ses membres, à l’exception de ceux qui reçoivent des traitements, pour leur présence à ses réunions ou à celles de ses comités, ainsi que les frais de déplacement et de séjour remboursables à ses membres et à ceux de tout comité consultatif;

  • d) prévoir, sous réserve de l’approbation du Conseil, concernant l’établissement et la gestion d’une caisse de retraite pour ses membres, cadres et employés et les personnes à leur charge, ainsi que ses contributions à cette caisse de retraite et le placement des fonds de celle-ci;

  • e) prévoir les fonctions et les règles de conduite de ses membres;

  • f) déterminer les fonctions de son personnel et ses modalités d’emploi, notamment la rémunération à lui verser;

  • g) pourvoir à la création de comités consultatifs formés soit de ses membres, soit de personnes étrangères, soit à la fois de ses membres et de personnes étrangères;

  • h) d’une façon générale, régir son activité.

  • 1970-71-72, ch. 65, art. 26.
Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté

 L’office n’est pas mandataire de Sa Majesté et son président et ses autres membres, ainsi que son personnel, ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

  • L.R. (1985), ch. F-4, art. 26;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A).