Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Note marginale :Communication des renseignements douaniers

 Les personnes qu’un office désigne, nommément ou par catégorie, par écrit à cette fin sont des personnes ayant légalement qualité à avoir accès, sous réserve des conditions que l’office peut fixer, aux renseignements douaniers au sens du paragraphe 107(1) de la Loi sur les douanes.

  • 1993, ch. 3, art. 12;
  • 2015, ch. 3, art. 92.
 
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