Table des matières

Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2011-12-31 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide