Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2011-12-31 Versions antérieures

PARTIE 5CONTRATS ET APPROVISIONNEMENT

Loi sur le vérificateur général

 [Modifications]

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Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

 [Modification]

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Loi sur la gestion des finances publiques

Modification de la loi

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 [Modifications]

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Disposition de coordination

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret
  •  Note de bas de page *(1) Les articles 306 et 307 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Note marginale :Décret

    (2) Par dérogation au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, l’article 312 de la présente loi entre en vigueur à la date de sanction de celle-ci; cet article n’a toutefois aucun effet à l’égard de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, au sens du paragraphe 114(1) du Régime de pensions du Canada, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à la modification envisagée par cet article.