Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-12-31 Versions antérieures
PARTIE 2
APPUI AU PARLEMENT
Loi sur l’accès à l’information
109. [Modifications]
Loi sur le vérificateur général
110. [Modifications]
Loi sur les langues officielles
111. [Modifications]
Loi sur le Parlement du Canada
Modification de la loi
112. [Modification]
113. [Modification]
114. [Modification]
115. [Modification]
116. [Modification]
Dispositions de coordination
117. (1) [Abrogé, 2006, ch. 9, par. 117(2)]
(2) [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
118. [Modifications]
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
119. [Modifications]
Disposition transitoire
120. [Disposition transitoire]
PARTIE 3
DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ET DIVULGATION DES ACTES RÉPRÉHENSIBLES
Loi sur le directeur des poursuites pénales
Édiction de la loi
121. Est édictée la Loi sur le directeur des poursuites pénales, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur le directeur des poursuites pénales]
Dispositions transitoires
122. [Disposition transitoire]
123. [Dispositions transitoires]
124. [Dispositions transitoires]
125. [Disposition transitoire]
126. [Disposition transitoire]
127. [Dispositions transitoires]
128. [Disposition transitoire]
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
129. [Modification]
Loi électorale du Canada
130. [Modification]
131. [Modifications]
132. [Modification]
133. [Modifications]
134. [Modification]
135. [Modification]
136. [Modification]
Loi sur le ministère de la Justice
137. [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
138. [Modification]
139. [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
140. [Modification]
- Date de modification :
