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Loi sur les Cours fédérales (L.R.C. (1985), ch. F-7)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2009-09-21 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes
  2. Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Cours fédérales, Règles des (DORS/98-106)
  2. Distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada, Décret sur la (TR/81-11)