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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'article 25 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Compétence extra-provinciale

 La Section de première instance a compétence, en première instance, dans tous les cas — opposant notamment des administrés — de demande de réparation ou de recours exercé en vertu du droit canadien ne ressortissant pas à un tribunal constitué ou maintenu sous le régime d’une des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982.

  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 25

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