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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Subdivision

 La Cour est formée de la Section d’appel, aussi dénommée la Cour d’appel ou la Cour d’appel fédérale, et de la Section de première instance.

  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 4

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