Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (L.C. 1991, ch. 50)

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Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

23. à 49. [Modifications]

50. [Abrogation]

Note de bas de page ^*51. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 15 septembre 1992, voir TR/92-151.]