Loi fédérale sur le développement durable (L.C. 2008, ch. 33)

Loi à jour 2017-08-27; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures

Note marginale :Contrats fondés sur le rendement

 Les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada doivent contenir des clauses visant l’atteinte des cibles applicables de la stratégie fédérale de développement durable et des stratégies ministérielles de développement durable.

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour la réalisation des objectifs de la présente loi.

Disposition transitoire

Note marginale :Directives

 Les directives prises en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur le vérificateur général, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 18 de la présente loi, demeurent en vigueur et sont réputées avoir été prises en vertu du paragraphe 11(3) de la présente loi.

Modifications corrélatives

Loi sur le vérificateur général

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