PARTIE IV.4PAIEMENTS DE TRANSFERT RELATIFS AUX IMPÔTS FÉDÉRAUX — RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

Note marginale :Renseignements à fournir

 Le ministre du Revenu national doit fournir au ministre, en la forme, selon les modalités et dans un délai que celui-ci estime acceptables, tout renseignement nécessaire à l’application des parties IV.01 à IV.3.

  • 2012, ch. 31, art. 98.

PARTIE V[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]