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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (L.R.C. (1985), ch. F-8)

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Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-03-01 Versions antérieures

ANNEXE II

(article 31)

L.R. (1985), ch. F-8, ann. II;
L.R. (1985), ch. 39 (1^er suppl.), art. 1, ch. 28 (2^e suppl.), art. 2, ch. 9 (3^e suppl.), art. 1, ch. 7 (4^e suppl.), art. 4, ch. 35 (4^e suppl.), art. 13;
DORS/91-40.